CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION S’TUDIANT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « S’TUDIANT ». L’application « S’TUDIANT » est éditée par la société S’TUDIANT (www.studiant.fr). S’TUDIANT est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 831588942 et dont le siège social est situé au 103, rue Robert Villoing – 78500 Sartrouville. En installant et/ou en utilisant l’application « S’TUDIANT » sur votre matériel, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans conditions ni réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application « S’TUDIANT ».

ARTICLE 1 : Définitions La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise l’application ou l’un des services proposés par l’application. Si la personne physique est mineure, elle doit avoir obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.
• Le terme « application » désigne le programme « S’TUDIANT » téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles (Apple et Android).
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application.
• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application.
• Le contenu désigne les textes, les sons, les vidéos, la charte graphique, les logos, images, marques partenaire, photographies, illustrations. C’est à dire tout ce qui compose l’application.
• Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’application (notifications, liens hypertextes, newsletters.)
• Annonce : Désigne les éléments décrivant un bien ou un service destiné à la vente, la location ou l’échange diffusé sur l’application et sous la responsabilité exclusive de son auteur.
• Espace perso : Désigne un espace personnel et confidentiel accessible depuis l’application exclusivement par l’Utilisateur.
• Compte utilisateur : l’utilisateur doit s’enregistrer sur l’application grâce au formulaire créer à cet effet (nom, prénom, numéro de téléphone..). En effet, es coordonnées d’un Utilisateur ne s’affichent pas publiquement sur le site. En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois que le particulier a choisi son étudiant, les coordonnées des Utilisateurs sont alors réciproquement communiquées à l’un et à l’autre, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. S’TUDIANT, se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas. A la fin du processus d’enregistrement et d’inscription, l’utilisateur est invité à poursuivre en cliquant sur «Valider», et d’accepter au préalable les conditions générales d’utilisation de S’TUDIANT. En acceptant les conditions générales d’utilisation, l’utilisateur s’engage pleinement et sans réserve. Suite à cette étape, S’TUDIANT transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription. S’TUDIANT se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.
• Information personnelles :
Tout Utilisateur du Service S’TUDIANT s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service :
❖ A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
❖ A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, S’TUDIANT serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service. A l’issue de la procédure d’inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et S’TUDIANT. Tout message envoyé par S’TUDIANT à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. L’utilisateur s’engage à :
❖ informer immédiatement par email S’TUDIANT de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. S’TUDIANT procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.
❖ à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. S’TUDIANT ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.
• Rubrique : Désigne une catégorie d’annonce. L’application dispose de plusieurs rubriques : jardinage, cours particulier, bricolage, garde d’enfants, garde d’animaux, nettoyage, administratif, informatique, courses, bien être …

ARTICLE 2 : Objet de l’application L’application a plusieurs fonctionnalités :
o Interne à l’application :
• L’application a pour objet de mettre en relation des particuliers/entreprises avec des étudiants pour la réalisation de tous types de services.
• L ‘application a pour objet d’héberger des annonces et informations concernant une transaction relative à la vente ou location d’un bien ou à l’échange de services. • L’application a pour objet de fournir des services et informations destinées à faciliter la location, la vente, ou l’échange de biens ou de services entre étudiants et particuliers/entreprises.
• Ses conditions s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités, services et prestations mises à disposition sur l’application.
o Externe à l’application :
• Lien vers le site internet « Facebook » de la page de l’application S’TUDIANT.
• Lien vers le site internet « Twitter » de la page de l’application S’TUDIANT.
• Lien vers le site internet « Instagram » de la plage de l’application S’TUDIANT.
Ces sites ne sont pas administrés par S’TUDIANT. S’TUDIANT ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, de non disponibilité.
• S’TUDIANT s’octroie la possibilité d’envoyer des informations sous la forme de texte via des « notifications push » sur les téléphones mobiles compatibles. L’utilisation des « notifications push » nécessite le consentement au préalable de l’utilisateur. Une fois l’acceptation faite, l’utilisateur peut recevoir des messages à caractère informatif pratique et/ ou publicitaire même si l’application « S’TUDIANT est fermé ».
• Il est également possible qu’il y ait présence de promotions, c’est à dire des mises en avant d’informations pratiques et /ou de messages publicitaires liées aux activités des partenaires de S’TUDIANT. Cette liste de fonctionnalités de l’application S’TUDIANT est non exhaustives et peut être modifié à tout moment par S’TUDIANT, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 3 : Mise a disposition de l’application
Pour pouvoir utiliser l’application S’TUDIANT, l’utilisateur doit posséder :
• Un téléphone portable compatible (Apple et/ou Android)
• Un accès au réseau internet.
• Un compte client Apple Store et/ou Google Play.
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de S’TUDIANT et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis. S’TUDIANT ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit ni même si la connexion internet devait être interrompue.

ARTICLE 4 : Services
o Services à destination des Visiteurs
La Société met à disposition des Visiteurs un accès gratuit à l’ensemble des pages d’inscription.
o Services à destination des Membres
En plus des services à destination des Visiteurs, la Société met à disposition des Membres la possibilité de créer leur Espace Perso, d’ajouter des Annonces dans leur sélection et/ou d’y répondre. o Services à destination des Annonceurs En plus des services à destination des Visiteurs et des Membres,
La Société met à disposition des Membres la possibilité de mettre en ligne des Annonces.

ARTICLE 5 : Acceptation, Prestation, Rétractation et Paiement
o Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans les différents formulaires d’inscription et de souscription à l’application. o Droit de Rétractation Conformément à l’article L. -221-18 du code de la consommation, l’Annonceur (si il est consommateur) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de l’Accord avec un étudiant, en cliquant sur le bouton « Abandon » au sein de son compte utilisateur. De plus conformément aux dispositions de l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21, l’étudiant recueille sa demande expresse sur support informatique. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’étudiant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat. o La prestation S’TUDIANT rappelle qu’elle n’est pas partie à l’Accord conclu entre les Utilisateurs, lequel est indépendant du présent contrat. La responsabilité de S’TUDIANT ne peut donc être recherchée en cas d’inexécution, totale ou partielle, de la prestation objet d’un accord conclu entre les utilisateurs. La prestation pourra selon le choix de l’Annonceur, débuter soit immédiatement, c’est à dire à l’acceptation d’un étudiant, soit à une date fixée à la convenance de l’Annonceur. Il appartient à l’Annonceur de décider quand commence la prestation.
Il appartient à l’étudiant d’exécuter la prestation conformément aux conditions convenues avec l’annonceur. Une fois la prestation exécutée et fournie à l’annonceur, l’étudiant doit en informer S’TUDIANT en suivant le processus prévu à cet effet au sein de son Compte utilisateur, et facturer l’annonceur dans les conditions convenues avec lui. S’TUDIANT adressera alors au client, via sa messagerie, une demande de confirmation que la prestation lui a été fournie. L’annonceur devra confirmer qu’il a reçu ou pas la prestation et donner le code S’TUDIANT à l’étudiant (si la transaction a été réalisée en carte bleu), puis, le cas échéant, évaluer la prestation qui lui a été fournie, en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son compte utilisateur. o Evaluation L’annonceur s’engage, à l’issue de la prestation réalisée par l’étudiant, à évaluer la prestation qui lui a été fournie en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Compte utilisateur. Dans les mêmes conditions, l’étudiant s’engage, à l’issue de la prestation, à évaluer l’annonceur.
o Paiement Au moment ou l’Annonceur déposera une annonce, il pourra régler l’étudiant par :
• carte bancaire via le service de paiement sécurisé de Mangopay. Le règlement sera encaissé une fois le service réalisé. En effet, une fois que la prestation est réalisée, l’étudiant peut débloquer le paiement du prix lui revenant, à savoir le prix de la prestation (grâce au code S’TUDIANT que le particulier lui aura donné), duquel est déduit au préalable la commission due à S’TUDIANT. Le déblocage du paiement intervient une fois que l’annonceur a précisé que la prestation a bien été réalisée. Si l’annonceur ne confirme pas la réalisation de la prestation, le paiement interviendra 48h après que l’étudiant ait confirmé la réalisation de la prestation. En cas de défaut ou d’incident de paiement, l’étudiant se réserve le droit de suspendre la prestation et d’engager toute action à l’encontre de l’Annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
• Paiement en espèces.
• Paiement par chèques emploi service universel (CESU)

ARTICLE 6 : Réclamations – Litiges entre les utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à adresser à S’TUDIANT toute réclamation concernant l’exécution d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme. En toute hypothèse, hormis le cas spécifique visé à l’article « Absence de fourniture de la Prestation », le montant de la Commission versé à S’TUDIANT ne sera pas remboursé.
o Absence de fourniture de la Prestation
Dans l’hypothèse où la Prestation n’est pas fournie, c’est-à-dire que l’étudiant n’a pas confirmé à S’TUDIANT avoir fourni la Prestation alors : L’annonceur se verra rembourser par S’TUDIANT le montant total versé lors de la sélection du Prestataire. En cas d’absence de fourniture de la Prestation, un avertissement sera mentionné sur le Profil du Prestataire défaillant pendant une période de 6 mois.
o Fourniture partielle ou défaut de qualité de la Prestation
En cas de litige entre un annonceur et un étudiant, notamment dans l’hypothèse où la Prestation n’est fournie que partiellement ou que la qualité de la Prestation fait défaut, les Utilisateurs s’engagent à se rapprocher de S’TUDIANT afin de trouver une issue amiable. Toutefois, la responsabilité de S’TUDIANT ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 7 : Traitement des données personnelles
L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs. S’TUDIANT informe ainsi l’Utilisateur que ses données sont enregistrées et que S’TUDIANT a effectué les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. L’Utilisateur est donc informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l’Utilisateur les différents services proposés par la Plateforme. Ainsi, le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2096635 V0. En outre, S’TUDIANT pourra transmettre ces données : à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par S’TUDIANT (notamment maintenance, assistance,
recouvrement, etc.), aux autorités qui en feraient la demande, à toute personne avec laquelle un Utilisateur a conclu un Accord de sorte que ces données pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne. Par ailleurs, S’TUDIANT pourra adresser à l’Utilisateur, notamment par courrier électronique, sur autorisation de l’Utilisateur : Soit des informations ou offres promotionnelles, concernant S’TUDIANT ou des services analogues à ceux fournis par S’TUDIANT à l’Utilisateur, Soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par S’TUDIANT sous réserve que l’Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d’informations. S’TUDIANT certifie à l’Utilisateur que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne. Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur l’application. Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer des données personnelles susceptibles de révéler ses origines raciales ou ethniques, ses opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, sa vie sexuelle ou sa santé. S’TUDIANT prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu’il renseigne sur l’application peuvent être consultées par les autres Utilisateurs de l’application, à l’exception des informations mentionnées sur la Plateforme comme étant confidentielles, telles que : adresse, téléphone, etc.

ARTICLE 8 : Responsabilité
S’TUDIANT est responsable de plein droit de l’exécution de ses obligations, dans le cadre d’une obligation de moyen. S’TUDIANT n’intervenant pas dans les transactions entre Utilisateurs, les membres dégagent S’TUDIANT de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de S’TUDIANT. De plus, S’TUDIANT ne saurait être également responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque. L’utilisateur est seul responsable de la description de l’offre ou de la demande.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’annonceur ne serait pas un client consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de S’TUDIANT sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par le Prestataire au titre de l’Accord concerné. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de S’TUDIANT sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. Par ailleurs, la responsabilité de S’TUDIANT ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations dues à un événement de force majeur tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à S’TUDIANT. Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à S’TUDIANT ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause de ce dommage. L’Utilisateur garanti S’TUDIANT des conséquences, réclamations et/ou action dont S’TUDIANT pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre S’TUDIANT dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

ARTICLE 9 : Suspension du compte utilisateur
o Conditions de suspension ou suppression d’un compte utilisateur
S’TUDIANT peut suspendre le Compte Utilisateur d’un Utilisateur dans les hypothèses suivantes :
• En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu’à ce que l’Utilisateur ait remédié au manquement concerné,
• Dans le cas ou une personne s’inscrit en tant qu’étudiant alors qu’elle ne l’est pas, elle verra son compte supprimé.
o Conséquence de la suspension du compte utilisateur.
En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoquer. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de S’TUDIANT envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

ARTICLE 10 : Résiliation
o Résiliation à l’initiative d’un utilisateur.
Un Utilisateur peut résilier le Contrat conclu avec la Plateforme à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son Compte Utilisateur.
o Résiliation à l’initiative de S’TUDIANT
En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, S’TUDIANT peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors S’TUDIANT peut résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier électronique. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du Contrat, S’TUDIANT pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique.
o Conséquence de la résiliation :
L’Utilisateur est informé que la résiliation du Contrat a pour conséquence :
– L’exigibilité immédiate des sommes dues à S’TUDIANT,
– La suppression du Compte Utilisateur à l’issue des Accords conclus avec d’autres Utilisateurs. Il est rappelé que la résiliation du Contrat n’a aucune incidence sur l’exécution de l’accord qui serait conclu par l’Utilisateur avec d’autres Utilisateurs, ceux-ci restant tenus d’exécuter leurs obligations dans les conditions qu’ils ont déterminées.

ARTICLE 11 : Déclaration impôts
S’TUDIANT n’étant en aucun cas partie aux transactions effectuées, les utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation de l’application et qu’ils s’engagent à payer. S’TUDIANT se dégage donc de toute responsabilité sur ce point. Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code générale des impôts, d’une part S’TUDIANT fournit aux Utilisateurs, des information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. D’autre part, S’TUDIANT adresse à leurs utilisateurs un récapitulatif sur leurs espaces personnels du montant brut des transactions qu’ils ont perçues ou effectuées par son intermédiaire. Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, S’TUDIANT n’est en mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été indiqué dans l’offre qu’il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux. Les frais de tenue de compte en ligne Mangopay sont inclus dans le montant brut des transactions devant être déclarés par les Utilisateurs. Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables sont accessible en cliquant sur les liens hypertextes correspondant : obligations fiscales – obligation sociales. En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

ARTICLE 12 : Conditions financières
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle de l’application.
L’intégralité de l’application « S’TUDIANT » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproductions et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. De plus, l’ensemble des textes, icones, photographies, graphismes, logos, plans, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « S’TUDIANT » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L 341-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, extraction ou exploitation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société S’TUDIANT. En cas de non respect de cette interdiction qui finalement constituerait un acte de contrefaçon, cela pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. S’TUDIANT se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 14 : Licence d’utilisation
La société S’TUDIANT concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable. Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application. L’utilisateur n’acquière aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U. L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la société S’ TUDIANT, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu. La société S’TUDIANT peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment. Au moment de cet arrêt, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

ARTICLE 15 : Obligation de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage expressément :
• A télécharger l’application « S’TUDIANT » sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial.
• A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux quelques soit la finalité ou le mode de diffusion.
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.
• A ne passer que par l’application lors de la réalisation de services et ne pas passer directement avec l’étudiant ou/et le particulier/entreprise. L’utilisateur accepte expressément :
• De recevoir des promotions. Les promotions sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques et/ou de message publicitaires liés aux activités des partenaires de la société S’TUDIANT.

ARTICLE 16 : Garantie & Risques
L’application « S’TUDIANT » est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.
o Risques sur le « contenu » et les « services » de l’application :
Les informations communiquées dans l’application « S’TUDIANT » sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la société S’tudiant. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La société S’tudiant réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application. La société S’tudiant ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application. La version de l’application « S’TUDIANT» peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.
o Risques utilisateur : En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application. A ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive). La responsabilité de la société S’tudiant ne saurait être engagée pour :
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application. La société S’tudiant décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. La société S’tudiant ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, (liste non exhaustive) causé aux utilisateurs, à leur biens, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. o Risque sur le « réseau internet » :
L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la société S’tudiant ne saurait être engagée.
Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :
• Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées.
• Liées aux risques piratage de données.
• Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant.

ARTICLE 17 : Evolution des conditions générales d’utilisation
Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur. La société S’tudiant se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par la société S’tudiant aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne. La société S’tudiant invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.

ARTICLE 18 : Contact
Société S’tudiant– Société par action simplifiée unipersonnelle.
Responsable de la publication :S’tudiant: contact@studiant.fr

ARTICLE 19 : Loi applicable
Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20 : Conditions générales Mangopay
En acceptant les présentes « Conditions Générale d’Utilisation », les utilisateurs déclarent accepter les « Conditions Générale d’Utilisation » de notre partenaire MANGOPAY disponibles ICI : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf